Mentions Légales
Le site internet accessible à partir de l’adresse www.aoede.law (ci-après le « Site ») est édité par la SELARL AOEDE (ci-après « AOEDE »), société en cours de formation au RCS de Paris, et dont le siège social est situé au 77, rue de Charonne, 75011 Paris, joignable à l’adresse électronique suivante : contact@aoede.law et aux numéros de téléphone suivant : +33 6 31 91 29 12 / +33 6 63 92 42 54.
Les Directrices de la publication sont Cyrielle Gauvin et Lucie Tréguier, co-gérantes.
L’hébergeur du site est : OVH - 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix
Résolution amiable des différends - Médiation de la consommation
En cas de litige afférent à nos missions et honoraires, ou à la validité, ou à l’interprétation ou à l’exécution de la convention d’honoraires, le client et AOEDE s’engagent à tenter de le résoudre entre eux par voie amiable avant l’engagement de toute médiation ou procédure.
Le client est ainsi informé de la possibilité qui lui est offerte, sur le fondement de l’article L.612-1 du Code de la consommation, d’avoir recours à un médiateur de la consommation (https://mediateur-consommation-avocat.fr) :
Mme Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse : 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
Mail : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
Il est, en outre, informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’AOEDE, par une réclamation écrite.
En cas d’échec d’une résolution amiable ou d’une médiation, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris pourra être saisi à la requête de la partie la plus diligente, dans les formes prévues pour la contestation des honoraires par le décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.
Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 – Objet
Les CGU (ci-après les « CGU ») régissent toute utilisation du Site, étant précisé que toutes personnes ayant accès au Site (l’« Utilisateur » ou les « Utilisateurs »), peuvent consulter l’intégralité des contenus qui y sont publiés.
ARTICLE 2 – Champ d’application
En utilisant le Site, tout Utilisateur accepte les termes des présentes CGU sans réserve et dans leur intégralité.
Toute personne ne souhaitant pas accepter les CGU doit en conséquence s’abstenir d’utiliser le Site.
En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte les termes des Conditions d’utilisation du Site sans réserve et dans leur intégralité.
Les CGU sont susceptibles d’évoluer, AOEDE se réservant le droit de les modifier et de les mettre à jour à tout moment. Les CGU en vigueur sont celles accessibles sur le Site dans la rubrique « Conditions d’utilisation » lors de chaque connexion et de la navigation d’un Utilisateur sur le Site. Chaque nouvelle version des CGU entre en vigueur à compter de la date de mise en ligne sur le Site, où elle peut toujours être consultée par l’Utilisateur. L’Utilisateur devra en conséquence vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour des CGU, ainsi que, plus globalement, des Conditions d’utilisation du Site.
ARTICLE 3 – Accès au Site, à ses contenus et à ses fonctionnalités
Le Site est accessible depuis l’adresse URL http://www.aoede.law 24h/24, 7 jours/7, sauf cas de force majeure, pannes informatiques, opération de maintenance et/ou de mise à jour, ou problèmes liés aux réseaux de télécommunication.
L’accès au Site en lui-même est gratuit. L’Utilisateur peut donc gratuitement prendre connaissance des CGU. L’accès à l’intégralité des contenus présents et des fonctionnalités du Site est également gratuit.
ARTICLE 4 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du Site d’AOEDE – notamment : sa structure, ses contenus, les informations qui y sont présentées, les illustrations, photographies, images, sons et vidéos, articles, lettres d’information, présentations, brochures, programmes informatiques (ci-après les « Contenus ») – sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, dont AOEDE est, sauf mention contraire, la seule titulaire.
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Les brèves d’actualités et les articles publiés sur le Site ou dans la lettre d’information sont protégés par le droit d’auteur et peuvent également constituer, une base de données au sens du Code de la Propriété intellectuelle, dont toute extraction non autorisée est strictement interdite.
AOEDE conserve la pleine et entière propriété intellectuelle des Contenus du Site, des Marques qui y sont apposées, ainsi que toutes les prérogatives s’y rattachant.
Les présentes CGU ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur l’un quelconque des contenus diffusés sur le Site.
ARTICLE 5 – Garantie – Responsabilité
5.1 AOEDE
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5.2 L’Utilisateur
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Enfin, l’Utilisateur sera seul responsable des dommages causés par lui aux tiers dans le cadre de l’utilisation du Site, et des conséquences des réclamations ou actions en découlant. Il renonce de ce fait, en cas de poursuites diligentées à son encontre par un tiers, à exercer tout recours contre AOEDE.
ARTICLE 6 – Effets des présentes CGU
Si une stipulation quelconque des présentes CGU devait être déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite par un tribunal compétent, toutes ses autres stipulations demeureront pleinement en vigueur, à moins que l’absence d’effet de ladite stipulation ne porte sensiblement atteinte à l’équilibre général des présentes CGU.
AOEDE remplacera la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite, par une clause valide et susceptible d’exécution ayant autant que possible le même effet que celui que la stipulation déclarée nulle, inapplicable, inexistante ou réputée non écrite aurait dû avoir.
Les intitulés des articles qui sont insérés dans les CGU ont seulement valeur de référence et n’affecteront pas l’interprétation des CGU.
ARTICLE 7 – Droit, juridiction applicable et langue
Les présentes CGU sont expressément soumises au droit français. Tout différend relatif à l’utilisation du Site et des services par les Utilisateurs, relatif auxdites CGU, à leur validité, leur interprétation ou à leur exécution, leurs effets ou leur résiliation, à défaut d’accord amiable intervenu suivant la survenance d’un tel différend, sera de la compétence du tribunal compétent dans les conditions de droit commun.
Les présentes CGU sont exclusivement rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites par quiconque en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.
ARTICLE 8 – Liens hypertextes
Le Site peut comporter des liens hypertextes vers d’autres sites internet édités et/ou gérés par des tiers à AOEDE. AOEDE qui ne dispose d’aucun contrôle sur ces sites ne saurait être tenue pour responsable de leurs contenus (création, modification, suppression, etc.). La responsabilité d’AOEDE concernant ces liens hypertextes ne saurait, d’aucune manière, être engagée.